lundi 14 décembre 2015

Que couvre une assurance décennale?

L'assurance responsabilité civile décennale est essentielle pour les professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP), que ça soit des entreprises ou des artisans. Elle couvre la qualité travail effectué au cours d'une période de 10 ans à compter de la livraison du projet.

Cette assurance est obligatoire, elle est imposée par la loi Spinetta et réglemente les obligations de toutes les parties prenantes d'une structure pour les dommages futurs qui peuvent survenir. Le maitre d’ouvre doit souscrire à une assurance dommage ouvrage, tandis que les sociétés de construction doivent contracter une assurance décennale avant de commencer le chantier ou projet. En cas de défaut de l’assurance décennale, le constructeur peut être poursuivi en justice pour violation de toute garantie.

L'assurance décennale comprend généralement une couverture étendue des dommages structurels. Cependant, le dommage pour être pris en charge par l’assurance, doit porter atteinte à la solidité de l’ouvrage (menaces effondrement).

L'assurance décennale ne couvre pas les dommages:
-Liés À l'usure, un mauvais entretien ou l'utilisation intentionnelle des dispositions contractuelles
-Causés Délibérément (dégradation ...)
-Rattachés aux défauts évidents, sauf si des réserves ont été faite à la livraison du projet

L'assurance decennale est accompagnée par d’autres garanties, tel que:
- La garantie du parfait achèvement : obligatoire pour le fabricant de rectifier toutes les anomalies identifiées par le propriétaire du projet avant la livraison définitive.
-La Responsabilité civile "dommages environnementaux", adoptée en 2008 pour traiter les dommages environnementaux (changement sévère et mesurable d'une ressource naturelle ou fonction écologique) associée à la construction


Pour souscrire à une garantie décennale c’est simple, il suffit de faire un comparatif de devis sur le net en tapant comme mot clés assurance décennale en ligne.


mardi 1 décembre 2015

L'assurance décennale électricien




Comme c'est le cas pour tout constructeur intervenant dans un chantier pour un nouvel ouvrage ou une rénovation l'électricien, qu’il soit auto entrepreneur ou artisan ou exerçant via une société de bâtiment,  est dans l'obligation de souscrire une assurance  décennale afin de couvrir les dommages pouvant impacter le bâtiment pendant la durée des travaux ainsi qu'après leur réception
L’électricien intervient lors de différentes étapes liées  au gros-œuvre et à la maçonnerie. Il prend en charge la mise en place de toutes les installations électrique. Il joue un rôle très important, que ce soit pour les chantiers de nouvelles constructions ou pour des  rénovations, ou des installations de faible courant comme (téléphonie, réseau informatique…) tableau électrique, prise, passage des câbles et fils,, connexion au réseau…
En cas de sinistres ou d’accidents, le maître d'ouvrage a le droit de se retourner contre l’électricien pour demander réparation et dédommagement

Quels sont les risques couverts par la RC décennale électricien ?
La responsabilité décennale de l’électricien  permet de couvrir plusieurs risques parmi lesquels :
·         Une surchauffe du tableau électrique ;
·         Un disjoncteur ne fonctionnant pas et dont le dysfonctionnement entraîne une détérioration d’équipements et de matériels électriques ;
·         Un départ d’incendie ;

 Le Tarif assurance décennale pour électricien  ou tarif assurance décennale pour auto entrepreneur si son statut professionnel est ainsi dépend du type de chantier assuré, de l’expérience du professionnel, du chiffre d’affaire réalisé sur l’exercice précédent si votre structure est déjà existante et sur le chiffre d’affaire prévisionnel si votre société est en cours de création….
 Toutefois pour les mêmes conditions vous n'aurez pas le même tarif chez toutes les compagnies d'assurance c'est pour cette raison que vous devez effectuer un comparatif de prix via des comparateur en ligne.

dimanche 22 novembre 2015



Résiliation assurance décennale à sa date d’échéance

La date d’échéance d’un contrat d’assurance est la date à laquelle vous pouvez mettre un terme à la police vous liant à un assureur
Cette date survient après 12 mois de souscription à partir de la date d’effet de la police d’assurance
On l’a dénomme aussi  comme date anniversaire, et tout contrat d’assurance quelque soit sa nature en contient une
Le législateur oblige les assureurs à mentionner cette date sur le contrat signé par le souscripteur
On pouvait constater auparavant des date d’échéance par année civile, c'est-à-dire que quelque soit la date d’effet du contrat son échéance n’intervenait qu’au 31 décembre suivant, et en respectant une période de souscription légale de 12 mois, cela donnée lieu pour certain contrat une durée de vie supérieur à cela. Cela a été prohibé par le législateur.
Il faut aussi savoir que pour pouvoir résilier son contrat d’assurance décennale artisan à son échéance, il faut respecter un délai de préavis minimum de 2 mois, sinon la résiliation peut être refusée par l’assureur.
Pour cela il vous suffit d’en informer votre assureur par courrier recommandée avec accusée de réception.
Pour connaitre la date d’échéance de votre contrat il vous suffit de consulter les conditions générales fournies par votre assureur lors de la souscription ou contacter le service après vente de votre assureur.

mercredi 18 novembre 2015

Astuce pour trouver le bon tarif assurance décennale auto entrepreneur



En tant que constructeur travaillant fréquemment sur des chantiers que ce soit pour des bâtiments neufs ou en rénovation vous êtes dans l'obligation de souscrire une garantie décennale avant le commencement du chantier ou après le début de ce dernier si vous intervenez bien après en cas du second œuvre

Cela constitue certainement un coût non négligeable faisant partie de charge de fonctionnement ou charge courante annuel et avec une fréquence d'intervention élevée sur  les chantiers, tout supplément de tarif peut constituer avec le cumul une perte conséquente qui aurait pu être évitée en suivant un peu plus les nouveautés du marché des assurances et les différentes possibilités qui se renouvellent pratiquement chaque année

Il faut aussi savoir que le tarif assurance décennale auto entrepreneur  dépendra de plusieurs critères notamment la taille du corps de votre métier  de votre entreprise, votre expérience , chiffre d’affaire etc.

 Trouver une  assurance décennale auto entrepreneur pas cher  est de plus en plus simple grâce à une concurrence rude entre les multiples compagnies d'assurance dans un marché fortement marqué par l'innovation en matières de suivi

Une bonne étude et comparaison s'imposent alors afin de trouver la meilleure offre qui vous permet de baisser considérablement vos cotisations, cela peut être effectué de façon simple et rapide en passant par des comparateurs en ligne

Aussi rien ne sert d’indiquer un chiffre d’affaire important lors de la souscription si votre activité vient d’être lancée sachant que vous pourriez toujours apporter un avenant à votre contrat si en cours d’exercice vous dépassé celui annoncé à la souscription